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Obligation legale - Arrete du 3 avril 2014

Registre d'Elevage Obligatoire

Le registre d'elevage est obligatoire pour tout eleveur de chiens ou chats en France, professionnel ou derogataire. Cette obligation decoule de l'arrete du 3 avril 2014 relatif aux regles sanitaires et protection animale.

Kiba genere automatiquement un registre conforme : identification animaux, dates entree/sortie, vaccinations, traitements, reproductions, cessions avec acquereur/date/prix.

Exportable PDF pour presentation lors des controles DDPP. Sanctions : jusqu'a 750€ par animal non enregistre.

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Registre elevage obligatoire - Export PDF Kiba

Ce que la loi exige

Toutes les informations obligatoires selon l'arrete du 3 avril 2014

Identification

  • ✓Numero de puce/tatouage
  • ✓Nom de l'animal
  • ✓Race et variete
  • ✓Date de naissance
  • ✓Sexe et couleur

Entrees/Sorties

  • ✓Date d'entree dans l'elevage
  • ✓Provenance (naissance ou acquisition)
  • ✓Date de sortie
  • ✓Motif de sortie (vente, deces, etc.)

Sante

  • ✓Vaccinations et dates
  • ✓Traitements antiparasitaires
  • ✓Soins veterinaires
  • ✓Interventions chirurgicales

Reproduction

  • ✓Dates de chaleurs
  • ✓Dates de saillies
  • ✓Dates de mise-bas
  • ✓Nombre de chiots/chatons par portee

Cessions

  • ✓Identite de l'acquereur
  • ✓Adresse complete
  • ✓Date de cession
  • ✓Prix de vente

Sanctions en cas de non-conformite

Les risques encourus sans registre d'elevage conforme

750€
Amende par animal
non enregistre
Fermeture
Administrative possible
de l'elevage
Poursuites
Pour maltraitance
animale

Automatisation avec Kiba

Votre registre se remplit automatiquement

Comment ca marche

  • 1Ajoutez vos animaux dans Kiba
  • 2Enregistrez vaccins et traitements
  • 3Notez les reproductions et portees
  • 4Documentez les ventes
  • 5Exportez le registre PDF en 1 clic

Avantages Kiba

  • ✓Registre toujours a jour
  • ✓Rien a oublier, tout est enregistre
  • ✓Export PDF instantane
  • ✓Conforme arrete 3 avril 2014
  • ✓Archivage securise 10+ ans
  • ✓Accessible sur mobile et ordinateur

Apercu du registre Kiba

Le registre genere par Kiba contient toutes les informations obligatoires, formatees selon les exigences de l'administration.

  • ✓Mise en page claire et professionnelle
  • ✓Informations organisees par animal
  • ✓Historique complet des evenements
  • ✓Signatures et cachets numeriques
  • ✓Pagination et numerotation automatique
  • ✓Pret pour les controles DDPP
REGISTRE D'ELEVAGE
Elevage du Domaine - SIRET 123 456 789
Animal:Max - LOF 123456
Race:Berger Allemand
Entree:01/01/2024 (naissance)
Vaccins:CHPPiL - 15/03/2024

Questions frequentes - Registre d'elevage

Le registre d'elevage est-il obligatoire en France ?⌄

Oui, le registre d'elevage est obligatoire pour tout eleveur de chiens ou chats en France, professionnel ou derogataire. Cette obligation decoule de l'arrete du 3 avril 2014 relatif aux regles sanitaires et de protection animale. Le registre doit etre tenu a jour et presentable lors des controles DDPP.

Quelles informations doivent figurer dans le registre d'elevage ?⌄

Le registre d'elevage doit contenir : identification complete des animaux (puce/tatouage), dates d'entree et sortie, vaccinations et rappels, traitements antiparasitaires, soins veterinaires, reproductions et portees, informations sur les cessions (acquereur, date, prix). Toutes ces informations sont obligatoires.

Quelles sont les sanctions si je n'ai pas de registre d'elevage ?⌄

Les sanctions pour absence ou non-conformite du registre d'elevage peuvent atteindre 750 euros d'amende par animal non enregistre. En cas de controle DDPP, l'absence de registre peut entrainer une fermeture administrative de l'elevage et des poursuites pour maltraitance animale.

Comment tenir un registre d'elevage conforme avec Kiba ?⌄

Kiba genere automatiquement un registre d'elevage conforme a l'arrete du 3 avril 2014. Toutes les informations obligatoires sont enregistrees lors de la gestion quotidienne de votre elevage. Export PDF en un clic pour les controles DDPP.

Le registre d'elevage peut-il etre numerique ?⌄

Oui, le registre d'elevage peut etre tenu sous forme numerique depuis 2014. Il doit pouvoir etre presente sous forme imprimable lors des controles. Kiba permet l'export PDF du registre complet, conforme aux exigences reglementaires.

Combien de temps doit-on conserver le registre d'elevage ?⌄

Le registre d'elevage doit etre conserve pendant au moins 5 ans apres la derniere inscription. Les documents relatifs aux cessions (contrats, factures) doivent etre gardes 10 ans. Kiba archive automatiquement toutes les donnees sans limite de temps.

Soyez en conformite des aujourd'hui

Creez votre registre d'elevage conforme en quelques minutes avec Kiba

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