Kiba
Knowledge & Infos for Breeder Analysis
Knowledge & Infos for Breeder Analysis
Depuis le 1er janvier 2022, toute annonce de vente de chien ou chat doit mentionner le numero d'identification I-CAD (article L214-8 Code rural). Une annonce sans ce numero est illegale (amende 750€).
Kiba genere automatiquement des annonces conformes I-CAD incluant : numero identification, age animal, nombre animaux portee, numero SIREN (si pro), inscription LOF/LOOF.
Les mentions obligatoires sont remplies automatiquement depuis la fiche animal. Impossible d'oublier une information requise.
Ce que la loi exige depuis le 1er janvier 2022
| Mention | Obligatoire |
|---|---|
| Numero I-CAD | ● Oui |
| Age de l'animal | ● Oui |
| Nombre de la portee | ● Oui |
| Inscription LOF/LOOF | ● Oui |
| Numero SIREN | ● Oui |
| Prix | ○ Non |
| Photos | ○ Non |
| Description | ○ Non |
Kiba remplit automatiquement toutes les mentions obligatoires depuis les informations de votre fiche animal.
Pourquoi publier vos annonces via Kiba
Une annonce I-CAD conforme est une annonce de vente d'animal qui contient toutes les mentions obligatoires prevues par l'article L214-8 du Code rural : numero d'identification I-CAD, age de l'animal, nombre d'animaux de la portee, numero SIREN si professionnel, et inscription LOF/LOOF le cas echeant. Obligatoire depuis le 1er janvier 2022.
Oui, depuis le 1er janvier 2022, toute annonce de vente de chien ou chat doit mentionner le numero d'identification I-CAD (article L214-8 Code rural). Une annonce sans ce numero est illegale et passible d'une amende de 750 euros. Le numero I-CAD correspond au numero de puce ou de tatouage.
Les mentions obligatoires sont : numero d'identification I-CAD, age de l'animal, nombre d'animaux de la portee, inscription LOF si applicable, numero SIREN si eleveur professionnel. Facultatif mais recommande : photo, description, prix, conditions de vente.
L'amende pour une annonce de vente d'animal non conforme est de 750 euros (contravention de 4e classe). Cette sanction peut etre appliquee par animal annonce sans le numero I-CAD. Les plateformes de petites annonces sont egalement responsables.
Kiba genere automatiquement des annonces conformes I-CAD incluant toutes les mentions obligatoires : numero d'identification, age, nombre de la portee, SIREN (si pro), inscription LOF/LOOF. Les informations sont remplies automatiquement depuis la fiche animal. Impossible d'oublier une mention requise.
Oui, les annonces generees par Kiba contiennent toutes les informations obligatoires. Vous pouvez copier le texte de l'annonce pour le publier sur LeBonCoin ou tout autre site de petites annonces, tout en etant certain d'etre conforme a la loi I-CAD.
Evitez les amendes, publiez en toute serenite avec Kiba
Creer mon compte