Ce qui s'est passé le 10 août 2026

Le règlement (UE) 2026/1818 relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 10 août 2026. Il est entré en vigueur le 30 août 2026.

Ce n'est donc plus un projet : le texte est définitif. Comme c'est un règlement, et non une directive, il s'appliquera directement en France, sans loi de transposition.

Mais « entré en vigueur » ne veut pas dire « applicable ». Aujourd'hui, aucune de ses obligations ne s'impose encore aux éleveurs.

Pas de panique : rien ne s'applique avant 2028

Le règlement s'applique par étapes, sur plus de dix ans :

Ce qui ne change pas : la France était déjà en avance

Une bonne partie du règlement reprend des règles déjà en vigueur chez nous, notamment depuis l'arrêté du 19 juin 2025 :

• 3 portées maximum sur 2 ans par femelle ;

• examen vétérinaire avant de mettre à la reproduction une chienne de 8 ans ou plus, ou une chatte de 6 ans ou plus ;

• pas de reproduction avant les deuxièmes chaleurs pour les chiennes ;

• interdiction de faire reproduire parents × enfants et frères × sœurs ;

• interdiction des colliers électriques, à pointes ou étrangleurs sans arrêt, et attache seulement ponctuelle ;

• cession des chiots et des chatons après 8 semaines, identification avant toute cession.

Là où l'Europe est moins exigeante que la France

Le règlement fixe un minimum commun aux 27 pays. Sur plusieurs points, la France demande déjà plus. Ces règles françaises restent en vigueur : le règlement autorise les États à garder des règles plus strictes (art. 30).

Exemple : pour 3 chiens de 55 cm dans un même enclos, il faut 15 m² selon la règle française et 13 m² selon la règle européenne. C'est donc la règle française, 15 m², qui s'applique.

Le revers : la France ne pourra pas refuser la vente sur son sol de chiens et de chats élevés dans un autre pays de l'UE selon le seul minimum européen (art. 30.3). Sur ces points, les éleveurs français resteront donc plus encadrés que leurs concurrents européens.

Ce qui change vraiment

Voici les vraies nouveautés pour un éleveur français :

1. La consanguinité interdite s'élargit (2028). En plus des parents × enfants et des frères × sœurs, les accouplements demi-frère × demi-sœur et grand-parent × petit-enfant seront interdits. Une dérogation reste possible, sur accord de l'autorité, pour les races locales dont le patrimoine génétique est limité.

2. Les petits restent plus longtemps avec leur mère (2028). Les chiots ne pourront plus être séparés définitivement de leur mère avant 8 semaines (contre 6 aujourd'hui). Pour les chatons d'élevage, ce sera 12 semaines.

3. Fin de la coupe de queue de convenance (2028). Toute mutilation sera interdite sauf indication médicale, posée et réalisée par un vétérinaire sous anesthésie et analgésie. La France autorisait jusqu'ici la caudectomie.

4. Deux césariennes maximum (2029), contre trois aujourd'hui. Une femelle qui a eu 3 portées en 2 ans devra aussi observer un an de repos.

5. Les traits morphologiques excessifs seront exclus de la reproduction (2030). La liste précise sera fixée par la Commission européenne au plus tard le 30 juin 2030.

6. Les conditions d'hébergement seront chiffrées (2031) : entre 22 et 28 °C dans la zone de mise bas pendant les 10 premiers jours des chiots, au moins 7 heures de lumière par jour, au moins 1 heure par jour dehors pour chaque chien, et plus de cages en dehors du transport, des expositions et de quelques cas précis.

7. Les annonces en ligne porteront un jeton de vérification (2031), relié au fichier d'identification, que l'acheteur pourra contrôler en un clic.

8. Un agrément sera exigé au-delà de 5 portées par an ou de 5 reproductrices (2034), après une inspection sur place. La liste des élevages agréés sera publique.

Petit élevage : êtes-vous concerné ?

Oui, dès la première portée vendue. Pour le règlement, toute personne qui vend des chiots ou des chatons tient un « établissement d'élevage », même à la maison. C'est aussi vrai pour le particulier qui vend une portée LOF ou LOOF par an et qui est dispensé de SIREN en France. Seuls les dons occasionnels, faits sans annonce en ligne, restent en dehors du règlement.

Les élevages qui ne produisent pas plus de 2 portées par an bénéficient toutefois d'un régime allégé. Les surfaces chiffrées, les températures, la formation, la visite consultative et l'agrément ne les concernent pas. Ils restent soumis aux règles sur la reproduction, la consanguinité, l'âge de séparation, les mutilations, les cages et l'heure de sortie quotidienne.

Clubs et organisateurs d'expositions : rendez-vous en 2028

C'est un point qui concerne directement les clubs. À partir du 31 août 2028, les organisateurs d'expositions et de concours devront exclure les chiens et les chats ayant subi une mutilation qui a modifié leur apparence. Le texte ne prévoit pas d'exception pour les animaux écourtés légalement avant cette date.

Ils devront aussi exclure les animaux présentant des traits morphologiques excessifs. Cette obligation ne pourra vraiment s'appliquer qu'une fois la liste officielle publiée, au plus tard en 2030.

Les clubs ont donc deux ans pour préparer leurs règlements d'exposition, informer leurs exposants et anticiper le cas des races traditionnellement écourtées.

Attention aux fausses bonnes infos

• Les tableaux de surfaces qui circulent viennent souvent d'anciennes versions du projet. Les chiffres définitifs figurent à l'annexe I du règlement, et ils ne s'appliqueront qu'en 2031.

• Les chiffres peuvent encore bouger. La Commission peut modifier les annexes (surfaces, températures, rythme des portées, âges de reproduction) au fil des avis scientifiques.

• Aucune race n'est « interdite » aujourd'hui. La liste des traits excessifs n'existe pas encore.

• Les règles françaises plus strictes ne disparaissent pas. Point par point, il faudra respecter la plus exigeante des deux.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

• Plans de saillie : vérifiez les demi-frères et demi-sœurs et les grands-parents des accouplements prévus à partir de 2028.

• Registre de reproduction : notez systématiquement les césariennes et les dates de mise bas de chaque femelle.

• Départs : si vous élevez des chats, prévoyez des départs à 12 semaines.

• Travaux : si vous en prévoyez, intégrez dès maintenant les normes de 2031 (température de la maternité, éclairage, surfaces).

Nous suivrons l'application de ce règlement et les actes complémentaires de la Commission, et nous vous tiendrons informés au fur et à mesure.

Questions fréquentes

Le règlement s'applique-t-il déjà ? Il est en vigueur depuis le 30 août 2026, mais aucune obligation ne s'applique avant le 31 août 2028.

Mon chien tatoué reste-t-il en règle ? Le règlement impose la puce électronique. Les chiens et chats identifiés par puce avant le 31 août 2028 restent en règle tant que la puce est lisible. Pour les nouvelles identifications par les éleveurs, la puce sera obligatoire à partir de 2030.

Je fais une portée par an, suis-je concerné ? Oui, dès que vous vendez, mais avec le régime allégé des élevages qui ne produisent pas plus de 2 portées par an.

Mon chien écourté pourra-t-il encore être exposé ? D'après le texte, non à partir du 31 août 2028, si la coupe a modifié son apparence. Les modalités pratiques restent à suivre.

Sources

• Règlement (UE) 2026/1818 du 17 juin 2026 — EUR-Lex

• Arrêté du 19 juin 2025 — Légifrance